CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)
Sivag Pumpen Vertrieb GmbH
Aumühlgasse 12–14
2020 Hollabrunn
Autriche

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux relations commerciales avec des entreprises. Toute application aux consommateurs est exclue.

1. Champ d’application
1.1 Sivag Pumpen Vertrieb GmbH (ci-après « Sivag ») fournit l’ensemble de ses livraisons et prestations exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 Les conditions générales du client divergentes ou contraires ne sont pas applicables, sauf acceptation expresse et écrite de Sivag.

2. Conclusion du contrat
2.1 Toutes les indications figurant dans les offres, documents techniques, dessins, illustrations ainsi que les données relatives aux dimensions, poids et performances sont fournies à titre indicatif, sauf mention expresse de leur caractère contraignant.
2.2 Le contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite de la commande par Sivag ou par l’exécution effective de la livraison ou de la prestation.

3. Livraison et transfert des risques
3.1 Sauf convention contraire expresse, les livraisons sont effectuées départ usine (EXW) conformément aux Incoterms® 2020 en vigueur. Le transport, l’expédition et l’assurance sont réalisés aux risques et frais du client.
3.2 Le transfert des risques au client intervient au plus tard lors de la notification de la mise à disposition pour expédition.
3.3 Sauf instructions écrites contraires du client, le choix du mode de transport et du transporteur est effectué à la discrétion de Sivag, sans responsabilité quant à ce choix.
3.4 Les délais de livraison et de prestation sont indicatifs, sauf accord écrit exprès sur leur caractère contraignant. Un dépassement allant jusqu’à dix jours ouvrables est réputé acceptable. Le client ne peut se retirer du contrat qu’après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable d’au moins quatorze jours.
3.5 En cas de retard de livraison dû à des circonstances indépendantes de la volonté de Sivag (p. ex. force majeure, pénurie de matières premières, retard de livraison des fournisseurs), tout droit de résiliation ou de dommages-intérêts est exclu. Sivag est en droit d’annuler tout ou partie de la commande sans que cela n’ouvre droit à des réclamations.

4. Prix
4.1 Tous les prix s’entendent nets, hors taxes légales sur le chiffre d’affaires ou taxe sur la valeur ajoutée, départ usine. Les frais d’emballage, de transport, de montage, de formation ainsi que les fabrications spéciales ne sont pas compris, sauf accord exprès.
4.2 Si plus de six mois s’écoulent entre la conclusion du contrat et la livraison et que des facteurs de coûts essentiels évoluent, Sivag est en droit d’appliquer un ajustement de prix approprié. Il en va de même en cas de modification ultérieure de l’étendue des prestations demandée par le client.
4.3 Lorsque les prestations sont facturées sur la base du temps passé, les taux horaires en vigueur ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, frais de déplacement, d’hébergement et frais annexes s’appliquent. Les consommables peuvent être facturés forfaitairement.
4.4 Les contrôles légalement prescrits avant la mise en service des pompes ou installations doivent être organisés par le client et à ses frais.

5. Garantie et responsabilité
5.1 L’état des marchandises au moment du transfert des risques est déterminant. Le client est tenu de vérifier immédiatement la livraison et de notifier tout défaut par écrit et de manière détaillée dans un délai de huit jours calendaires. À défaut de réclamation dans ce délai, la livraison est réputée acceptée.
5.2 Il appartient au client de prouver l’existence d’un défaut. Les réclamations injustifiées ou tardives autorisent Sivag à facturer les frais qui en résultent.
5.3 La garantie est assurée, au choix de Sivag, par réparation, remplacement ou réduction du prix. Cela n’entraîne ni prolongation ni nouveau départ du délai de garantie.
5.4 Pour les produits achetés auprès de tiers, Sivag n’accorde une garantie que dans la limite des droits de garantie existant à l’encontre du fabricant ou du fournisseur concerné.
5.5 Les droits à garantie ne libèrent pas le client de son obligation de paiement.
5.6 Sivag n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible et, au maximum, à la valeur de la livraison ou de la prestation concernée.
5.7 Toute responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner, arrêt de production ou préjudices purement financiers est exclue.
5.8 L’ensemble des droits contractuels se prescrit dans un délai de six mois à compter de la livraison ou de l’exécution de la prestation, dans la mesure où la loi l’autorise.

6. Conditions de paiement
6.1 Les conditions de paiement figurent toujours sur la confirmation de commande et sur la facture et sont valables pour le cas concerné.
6.2 En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base, mais au minimum de 12 % par an, ainsi que l’ensemble des frais de rappel et de recouvrement seront facturés.
6.3 En cas de retard, l’ensemble des créances ouvertes devient immédiatement exigible.
6.4 Toute compensation avec des créances du client est exclue.

7. Réserve de propriété
7.1 Les marchandises livrées demeurent la propriété de Sivag jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale.
7.2 Les marchandises sous réserve de propriété doivent être stockées séparément, identifiées comme telles, manipulées avec soin et assurées de manière suffisante. Une attestation d’assurance doit être fournie sur demande.
7.3 Toute revente n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable de Sivag. Les créances résultant d’une revente autorisée sont cédées par avance à Sivag.
7.4 En cas de saisie ou d’intervention de tiers sur les marchandises sous réserve de propriété, le client doit en informer immédiatement Sivag.
7.5 En cas de violation du contrat, Sivag est en droit d’exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété sans que cela ne constitue une résiliation du contrat.

8. Traitement des données et références
8.1 Le client accepte — sous réserve d’une révocation écrite possible à tout moment — que Sivag utilise la raison sociale, le logo ainsi que des images des pompes et installations livrées à des fins de référence et de marketing.
8.2 Le traitement est effectué conformément aux lois applicables en matière de protection des données (RGPD / droit national en matière de protection des données).
8.3 La révocation peut être effectuée par écrit à tout moment et produit effet pour l’avenir.

9. Dispositions finales
9.1 Les relations juridiques entre Sivag et le client sont régies par le droit autrichien.
9.2 Le lieu d’exécution est le siège de Sivag.
9.3 Le tribunal compétent est Korneuburg pour les clients ayant leur siège dans l’Union européenne ou dans un État de l’AELE, ainsi que pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle. Les litiges découlant de contrats conclus avec des clients ayant leur siège en dehors de l’Union européenne ou d’un État de l’AELE, ou en lien avec ceux-ci, seront tranchés définitivement conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) par un ou plusieurs arbitres désignés selon ce règlement ; le siège de l’arbitrage est Vienne. Sivag est également en droit de faire valoir ses droits au siège du client.
9.4 Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.